Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les prestations proposées par Corinne Jeannet, entrepreneur individuel, dans le cadre de son activité de traduction et d’interprétation. Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations commandées, réalisées à distance ou sur place. Toute commande implique l’acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV. Les conditions particulières figurant dans un devis accepté complètent les présentes CGV et prévalent en cas de contradiction.

Article 1 — Présentation du Prestataire

Corinne Jeannet, entrepreneur individuel
Adresse professionnelle : La Cloterie, 3 rue du Midi, 11240 Escueillens-et-Saint-Just, France
SIRET : 79060115700023
E-mail : corinne@cjtrad.com
Site internet : cjtrad.com

Corinne Jeannet exerce notamment en qualité de traductrice-interprète expert judiciaire près la cour d’appel de Montpellier, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Article 2 — Prestations

Le Prestataire réalise notamment des traductions générales ou spécialisées, des traductions certifiées ainsi que des prestations d’interprétation, notamment dans le cadre de démarches administratives, professionnelles, notariales ou judiciaires. Les caractéristiques, modalités, délais et tarifs de chaque prestation sont précisés dans le devis ou la confirmation de prestation.

Pour une traduction certifiée, la certification est établie sur la base du document présenté au Prestataire. Elle ne garantit pas l’acceptation du document par une autorité lorsque celle-ci impose des formalités ou exigences particulières. Le Client reste responsable de vérifier ces exigences auprès de l’autorité destinataire.

Article 3 — Demande, devis et commande

Toute demande peut être adressée par courrier électronique, messagerie WhatsApp ou tout autre moyen convenu entre les parties. Pour établir un devis, le Client transmet les documents à traduire et les informations nécessaires à l’évaluation de la prestation.

Le devis précise, selon la nature de la prestation, sa description, les langues concernées, le délai prévisionnel, le prix, les éventuels frais supplémentaires et les conditions de paiement. Sauf indication contraire, le devis est valable trente jours.

La commande est considérée comme acceptée lorsque le Client accepte expressément le devis selon les modalités indiquées par le Prestataire. Tout paiement effectué en exécution d’un devis vaut également acceptation de celui-ci, sans préjudice du droit de rétractation dont bénéficie, le cas échéant, le Client consommateur.

Article 4 — Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux indiqués dans le devis accepté. Le prix peut notamment tenir compte de la nature du document, de la combinaison linguistique, du volume, du degré de technicité, du caractère certifié de la traduction, du délai demandé et, pour l’interprétation, de la durée et du lieu de la prestation.

Les frais supplémentaires, notamment de déplacement, d’affranchissement ou liés à des services complémentaires, sont indiqués dans le devis. Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment, sans incidence sur les devis déjà acceptés.

Article 5 — Paiement et facturation

Pour les Clients consommateurs, sauf modalités particulières convenues dans le devis, le règlement intégral de la prestation est exigé avant le commencement de celle-ci.

Pour les prestations dont le montant est supérieur à 400 € TTC, un acompte peut être demandé selon les modalités précisées dans le devis. Le solde est alors exigible avant la remise ou l’envoi de la traduction.

La prestation commence après réception du règlement prévu et des éléments nécessaires à sa réalisation.

Pour les Clients professionnels, les conditions de paiement sont celles indiquées dans le devis et/ou sur la facture. Sauf conditions particulières, les factures sont payables à 30 jours. Tout retard entraîne l’application des pénalités prévues par la réglementation applicable ainsi que de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due entre professionnels.

Une facture est établie pour chaque prestation conformément aux obligations légales applicables.

Article 6 — Droit de rétractation des Clients consommateurs

Lorsqu’il est applicable, le Client consommateur dispose d’un délai légal de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation lorsqu’il s’agit d’un contrat conclu à distance ou hors établissement.
Le Client peut exercer ce droit en adressant au Prestataire, avant l’expiration de ce délai, une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa décision de se rétracter. Il peut notamment utiliser le formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes CGV.
Le Client consommateur peut toutefois demander expressément, sur un support durable, que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation. Cette demande peut notamment être formulée par courrier électronique ou messagerie.
Lorsque l’exécution de la prestation a commencé à la demande expresse du Client avant l’expiration du délai de rétractation, le Client qui exerce son droit de rétractation reste redevable du montant correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de sa demande de rétractation, proportionnellement au prix total convenu.
Lorsque la prestation est entièrement exécutée avant l’expiration du délai de rétractation, le Client perd son droit de rétractation s’il a expressément demandé que l’exécution commence avant l’expiration de ce délai et a reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

Article 7 — Documents transmis par le Client

Le Client s’engage à transmettre des documents complets, lisibles et exploitables ainsi que les informations nécessaires à la réalisation de la prestation. Il garantit disposer des droits nécessaires pour transmettre ces documents au Prestataire. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences d’informations erronées, incomplètes ou insuffisantes. Un document illisible ou de mauvaise qualité peut nécessiter un nouveau document ou entraîner une modification du devis.

Article 8 — Réalisation et livraison

Le délai de réalisation court à compter de la réception de l’ensemble des documents, informations et, lorsqu’il est exigé, du paiement nécessaires à la prestation. Sauf engagement exprès sur une date ferme, les délais annoncés sont indicatifs.

Les traductions certifiées sont signées et revêtues du cachet du Prestataire, puis numérisées et remises au Client par voie électronique. Lorsque le Client souhaite recevoir la traduction sur support papier, celle-ci est remise ou adressée selon le mode convenu avec lui : remise en main propre, envoi postal ou livraison par messagerie express.

Les documents originaux éventuellement remis au Prestataire demeurent la propriété du Client et lui sont systématiquement restitués selon les modalités convenues entre les parties.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards, pertes ou dommages imputables au transporteur ou au prestataire de livraison après remise de l’envoi à celui-ci.

Article 9 — Interprétation, rendez-vous, annulation et retard

Les prestations d’interprétation sont réalisées sur rendez-vous. Le lieu, la date, l’horaire, la durée prévue et les éventuels frais de déplacement sont précisés dans le devis ou la confirmation de prestation.

Toute demande d’annulation ou de report doit être adressée dans les meilleurs délais. Les conditions particulières applicables peuvent être précisées dans le devis. En cas de retard du Client, la prestation se termine à l’heure initialement prévue, sauf accord contraire et sous réserve des disponibilités du Prestataire.

En cas d’empêchement du Prestataire, une nouvelle date est proposée lorsque cela est possible. À défaut, les sommes correspondant à une prestation non réalisée et déjà versées sont remboursées.

Article 10 — Réclamations

Le Client est invité à vérifier la prestation dès sa réception et à signaler rapidement toute erreur ou difficulté. Lorsqu’une erreur imputable au Prestataire est constatée, les corrections nécessaires sont effectuées sans frais supplémentaires, dans la mesure du possible et sous réserve des droits prévus par la loi.

Article 11 — Confidentialité  

Le Prestataire s’engage à préserver la confidentialité des documents, informations et échanges qui lui sont communiqués dans le cadre de la prestation. Ceux-ci ne sont transmis à aucun tiers sans l’accord exprès du Client, sauf lorsque leur communication est imposée par la loi ou requise par une autorité compétente.

Une fois la prestation réglée, le Client dispose librement de la traduction qui lui est remise et peut la transmettre aux personnes et organismes de son choix.

Article 12 — Protection des données personnelles — RGPD

Les données personnelles sont traitées par Corinne Jeannet, responsable du traitement, notamment pour répondre aux demandes, établir les devis et factures, réaliser les prestations, communiquer avec le Client et respecter les obligations légales et comptables. Certaines données peuvent être traitées par les prestataires techniques nécessaires au fonctionnement du site, à l’hébergement, à la messagerie, au stockage ou à la gestion administrative.

Le Client dispose des droits prévus par la réglementation applicable et peut les exercer à l’adresse : corinne@cjtrad.com. Les informations détaillées figurent dans la Politique de confidentialité du site.

Article 13 — Responsabilité et force majeure

Le Prestataire est responsable de la bonne exécution des prestations dans les conditions prévues par la loi.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences résultant notamment :

• de documents, informations ou instructions erronés, incomplets ou insuffisants transmis par le Client ;
• de modifications apportées à la traduction par le Client ou par un tiers après sa remise ;
• du refus d’une traduction certifiée par une autorité lorsque ce refus résulte d’exigences ou de formalités qui ne relèvent pas de la prestation réalisée ou qui n’ont pas été portées à la connaissance du Prestataire ;
• des retards, pertes ou dommages imputables au transporteur ou au prestataire de livraison après remise de l’envoi à celui-ci ;
• d’un événement de force majeure.

En cas de force majeure empêchant temporairement l’exécution de la prestation, le Prestataire informe le Client dans les meilleurs délais et propose, lorsque cela est possible, un nouveau délai ou toute solution alternative adaptée.

Si l’exécution de la prestation devient définitivement impossible en raison d’un cas de force majeure, les sommes correspondant à la prestation non réalisée sont remboursées au Client.

Article 14 — Réclamations et médiation de la consommation

En cas de difficulté, le Client est invité à contacter en priorité le Prestataire afin de rechercher une solution amiable. Toute réclamation peut être adressée par e-mail à corinne@cjtrad.com ou par courrier à l’adresse professionnelle indiquée à l’article 1.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les Clients consommateurs peuvent, après réclamation préalable auprès du Prestataire et en l’absence de solution satisfaisante, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Prestataire :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
Site : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : litiges@cm2c.net

Les Clients professionnels ne relèvent pas du dispositif de médiation de la consommation.

Article 15 — Droit applicable et entrée en vigueur

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable à tout différend. Pour les Clients consommateurs, les règles légales relatives à la compétence juridictionnelle s’appliquent. Pour les Clients professionnels, les juridictions compétentes sont celles désignées conformément aux règles de droit commun.

Les présentes CGV entrent en vigueur le 18 septembre 2026 et remplacent toute version antérieure applicable aux prestations de traduction et d’interprétation. Les CGV applicables à une prestation sont celles en vigueur et acceptées au moment de la commande.

Annexe — Formulaire de rétractation

À l’attention de : Corinne Jeannet, entrepreneur individuel
La Cloterie, 3 rue du Midi, 11240 Escueillens-et-Saint-Just, France
E-mail : corinne@cjtrad.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :

Désignation de la prestation :
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Commandée le :
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Nom du Client :
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Adresse du Client :
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Date :
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Signature du Client (uniquement en cas de notification sur papier) :
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